Assemblées communales
Législature 2018-2022
Président
M. Philippe Lander
Rue du 23-Juin 40
2822 Courroux
Vice-Président
M. Cédric Latscha
Rue du Clos 8a
2823 Courcelon
Assemblée communale du 26.06.2023
Assemblée communale du 13.12.2021
- Ordre du jour AC 13.12.21 (PDF, 222 Ko)
- Message population AC 13.12.21 (PDF, 546 Ko)
- PV AC 13.12.21 (PDF, 9.3 Mo)
- Présentation AC 13.12.21 (PDF, 1.7 Mo)
- Présentation PS Birse STEP SEDE - AC du 13.12.21 (PDF, 2.7 Mo)
- Budget 2022 - Fascicule détaillé - AC 13.12.21 (PDF, 2.7 Mo)
- Plan Spécial Birse STEP SEDE (PDF, 3.5 Mo)
Assemblée communale du 09.12.2019
Les affaires désignées ci-après sont du ressort de l'assemblée communale et ne peuvent être transmises à un autre organe :
a) l'adoption et la modification des règlements communaux à l’exception des instructions de service et d'autres dispositions d'exécution prévues dans les règlements ;
b) l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal et la fixation de la finance d'admission ;
c) la création et la suppression de postes permanents à plein emploi ainsi que la fixation de la rétribution y attachée ; les membres du corps enseignant sont soumis aux dispositions cantonales ;
d) l'affiliation de la commune à un syndicat de communes et la modification des dispositions réglementaires du syndicat de communes concernant son but et les compétences financières;
e) l'adoption du budget et la fixation des taux des impôts communaux ordinaires et autres taxes ;
f) l'approbation de tous les comptes communaux ;
g) la conclusion d'emprunts et l'ouverture de crédits jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.- par objet ; sont exclus les emprunts destinés uniquement au remboursement ou au renouvellement de dettes existantes provenant d'emprunts ordinaires ou par souscriptions ; il en va de même des emprunts repris par la Commune lors de l'acquisition de bien-fonds ;
h) les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés à charge de la commune jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.- par objet ;
i) la participation financière à des entreprises, œuvres d'utilité publique et autres semblables, pour autant que la dépense unique excède Fr. 75'000.- ou que la dépense périodique dépasse Fr. 15'000.- jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.-par objet ;
j) l'octroi de prêt dépassant Fr. 75'000.- et ne représentant pas un placement sûr au sens de l'art. 27, alinéa 2, LCom et cela jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.- par objet ;
k) la prise en charge par la commune de services nouveaux qu'elle s'impose pour le bien public et le vote des ressources nécessaires lorsque la dépense unique excède Fr. 75'000.- ou que la dépense périodique dépasse Fr. 15'000.- et cela jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.- par objet ;
l) le vote de crédits supplémentaires jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.- par objet:
-
en cas de dépassements de crédits budgétaires pour autant qu'ils dépassent de 10 % les charges totales portées au budget ou les 10 % du poste budgétaire concerné mais au moins Fr. 75'000.–. Les dépréciations supplémentaires ne sont pas considérées comme dépassement de crédits ;
-
en cas de dépassements de crédits d'engagement pour autant qu'ils dépassent de 10 % le crédit autorisé mais au moins Fr. 75'000.- ;
m)
-
les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et autres droits réels sur les immeubles, lorsque le prix ou l'estimation lors de l'achat ou de la vente dépasse Fr. 75'000.- mais jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.- ;
-
lors de l'octroi de droits réels contre une redevance annuelle renouvelable (par exemple rente foncière), le prix est déterminé en multipliant par 25 le montant de la redevance annuelle (valeur capitalisée). La décision de l'assemblée communale intervient à partir d'une valeur capitalisée de Fr. 75'000.- et jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.- ;
n) les constructions et les dépenses non prévues au budget annuel lorsqu'il s'agit d'un montant qui dépassera probablement Fr. 75'000.- et jusqu'à concurrence de Fr. 1’000'000.-par objet ;
o) la décision à procéder à des expropriations ;
p) la fixation des traitements et indemnités dus aux membres d’autorités.