Conseil communal

Le Conseil communal est l'autorité ordinaire d'exécution, d'administration et de l’agence de sécurité de la commune. Il est chargé de l'administration de toutes les affaires qui lui sont dévolues par les lois, décrets et ordonnances fédérales ou cantonales, par les décisions spéciales des autorités cantonales ou par les règlements ou décisions de la commune. Le Conseil communal liquide en général toutes les affaires administratives de la commune qui ne sont pas dévolues expressément à un autre organe. Il prépare les affaires qui sont soumises à l'assemblée communale. Le Conseil communal représente la commune envers les tiers. Son président et la secrétaire communale apposent la signature collective qui engage le Conseil et la commune. Restent réservées les dispositions légales ou réglementaires confiant cette représentation à une commission permanente ou à un employé communal.

Le Conseil communal a notamment les attributions suivantes :

a) la sécurité locale, y compris les mesures urgentes à prendre en cas de catastrophes naturelles, danger de guerre, épidémies, etc. ;

b) les devoirs de la commune en matière militaire, de protection civile, du service de défense contre l’incendie et de secours (SIS) et d’approvisionnement économique du pays ;

c) les affaires tutélaires et les autres affaires du droit des personnes, de la famille et des successions, dans les limites de ses compétences ;

d) la haute surveillance du service de l'action sociale et de la gestion de la Maison de l’enfance ;

e) la surveillance des constructions, des routes ;

f) l'organisation des affaires scolaires dans le cadre de ses compétences ;

g) les attributions qui lui sont conférées en matière d'impôt par les dispositions légales ou réglementaires ;

h) les attributions qui lui sont conférées par l'art. 9 de la Loi introductive du Code civil suisse, RS JU 211.1 ;

i) la surveillance des enfants en pension dans la commune ;

j) l’administration des biens de la commune, y compris le placement de la fortune, l'établissement du projet de budget et la reddition des comptes ;

k) la ratification des actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits réels sur immeubles, pour autant que l'assemblée communale ne soit pas compétente ;

l) la décision concernant les constructions, les autres travaux et dé   penses dans le cadre des crédits prévus au budget annuel ou d'une décision spéciale de la commune ;

m) la participation financière à des entreprises, œuvre d'utilité publique et autres semblables pour autant que la dépense unique ne dépasse pas Fr. 75'000.- ou que la dépense périodique ne dépasse pas Fr. 15'000.-;

n) l’octroi de prêts, en tant qu'il ne s'agit pas de placements sûrs au sens de l'art. 27, alinéa 2 LCom, et que la somme prêtée ne dépasse pas Fr. 75'000.- ;

o) la prise en charge par la commune de services qu'elle s'impose volontairement pour le bien public, et le vote des ressources nécessaires lorsque la dépense unique n'excède pas Fr. 75'000.- ou que la dépense périodique ne dépasse pas Fr. 15'000.- ;

p) la nomination des membres des commissions, des employés communaux et des délégués pour autant que, conformément à des prescriptions spéciales, elle ne soit pas de la compétence d'un autre organe; ainsi que, dans les cas urgents la désignation provisoire du titulaire des places devenues vacantes jusqu’à la prochaine réunion de l’organe auquel appartient la nomination ;

q) la surveillance des employés communaux; l'adoption des prescriptions de service et instructions particulières pour autant qu'elles ne soient pas de la compétence d'autres organes, ainsi que la liquidation des réclamations contre le personnel communal à raison d'actes de service, sous réserve des dispositions de la législation scolaire et des articles 56 et suivants LCom ;

r) l’acceptation de la démission des membres des autorités et des employés communaux ;

s) le décernement d’ordonnance de condamnation pour contraventions punissables à des prescriptions réglementaires communales ;

t) les décisions concernant les procès à intenter ou à liquider, ainsi que l'obtention du droit d'expropriation ;

u) la délivrance des certificats de moralité et d'indigence. Les certificats urgents d'indigence ou de moralité sont délivrés par le président et la secrétaire du Conseil communal ;

v) la fixation des indemnités et traitements dus aux employés.