Permis de construire

JURAC – Permis de construire en ligne

Le canton du Jura poursuit sa transition numérique avec JURAC, l’application électronique pour le dépôt et le traitement des demandes de permis de construire. La digitalisation doit permettre d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus, en améliorant les flux d’information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, communes, services cantonaux, établissement cantonal d’assurance, etc.). A titre d’exemple, un requérant ou son architecte recevra des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas besoin.

Après une première phase d’introduction auprès de sept communes durant le premier semestre 2021, l’application est ouverte à toutes les communes.

À partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire – petits et grands sur le territoire communal - doivent être déposés et traités avec l’application JURAC. Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura.ch. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.

Les dossiers déposés jusqu’au 30 juin 2021 ou en cours à cette date continuent d’être traités en dehors de JURAC.

Procédure simplifiée - Petit permis de construire - art. 9 DPC (RSJU 701.51)

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :

• le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.00
• la surface hors-sol est inférieure à 100 m²
• le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
• le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.

Pour toute demande, les formules ci-dessous doit être impérativement complétées, signées et accompagnée d’un plan de situation de la parcelle daté et signé avec indication des cotes (dimensions construction, distances aux limites et éventuellement à la route/rue) :

• demande de petit permis de construire (voir lien ci-contre)
• formule ENVDG 01
• formule prescriptions incendie ECA (voir lien ci-contre)
• formule ECA travaux en cours (voir lien ci-contre)

En fonction des spécificités du projet déposé, d’éventuels autres compléments seront demandés.

Procédure ordinaire – Grand permis - art. 7 DPC (RSJU 701.51)

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

• le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
• le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
• le projet touche à des intérêts publics importants
• le projet déroge à la législation fédérale

Le dossier doit contenir :

• la demande proprement dite ;
• toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires ;
• le plan de situation officiel ;
• les plans du projet.

Les formulaires de demande permis peuvent être téléchargés au moyen des liens ci-contre.

L'autorité communale examine si la requête est complète.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du permis.